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COVID19 – Salariés en activité partielle financement formation FNE

1/ Financez vos formation avec le plan FNE-Formation

Depuis début du confinement, le ministère du Travail prend en charge les frais pédagogiques des salariés en activité partielle et qui suivent une formation, pendant leurs chômage partiels.
Le plan de Formation FNE qui devait s’arrêter au 31 Octobre, est reconduit avec le reconfinement du 01 Novembre 2020.

La prise en charge par l’Etat des coûts pédagogiques au titre du FNE.
Dans les secteurs prioritaires suivants (Hôtellerie, restauration, transports, culture, évènements, voyages, sports)
est maintenue à 100% jusqu’au 31 décembre.

Dans le cadre du dispositif alternatif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) :
La prise en charge par l’Etat au titre du FNE est de 80% des coûts pédagogiques.
 A noter : ce dispositif, mis en place à partir du 1er juillet nécessite la signature d’accords collectifs d’entreprise ou de branche.

1. Qui pourra en bénéficier ?

Mise à jour – 15 octobre 2020

1   –  Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail), ayant obtenu une autorisation d’activité partielle ou ayant signé un accord d’activité partielle de longue durée, sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.

2  –  Tous les salariés déclarés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée sont concernés, à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles. Toutefois, pour les dossiers déposés avant le 31 octobre 2020, la formation peut associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle; après la mixité des publics ne sera plus possible.

3  –  Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif.
Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.

4  –  Les formations peuvent être réalisées en présentiel comme à distance. Les frais annexes, hébergement et transport, sont également pris en charge, dans la limite du forfait fixé par la DGEFP et les OPCO. Elles doivent être proposées et réalisées par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail.

5  –  La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A défaut, le montant de l’aide est proratisé. Pour les salariés qui reprennent une activité à temps plein, les formations acceptées auparavant au titre du FNE pourront se terminer après la reprise du travail.

6  –  Les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)

7  –  Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

8  –  Dans le cadre du dispositif d’activité partielle Covid 19 : 100% des coûts pédagogiques sont pris en charge pour les dossiers déposés avant le 31 octobre 2020;
la prise en charge passe à 70% à partir du 1er novembre. Dans le cadre du dispositif APLD, cette prise en charge est de 80%. A compter du 1er novembre, le précédent seuil d’instruction des dossiers par les OPCO (1500€/salarié) est supprimé.
Les formations réalisées du 01/03/2020 au 31/12/2020 peuvent être financées à condition d’être réalisées pendant l’activité partielle.
(La date limite de réalisation de ces formations pourrait être repoussée au 30/06/2021; en attente de confirmation).

9 — L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

10  –  L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.

Au sein de ces entreprises, le financement des formations est réservé aux salariés en activité partielle.
Sont exclus du dispositif : Les salariés qui ne sont pas passés en activité partielle, en principe ; mais ils pourront en bénéficier à titre exceptionnel:
– Les apprentis
– Les salariés en contrat de professionnalisation.

2. Pour quelles formations ?

Les catégories d’actions de développement des compétences concernées sont les suivantes : Actions de formation, Bilan de compétences, Validation des acquis de l’expérience (VAE).

Sont exclues, en revanche : Les formations en alternance (apprentissage, professionnalisation, Pro-A) .
Les formations réglementaires et obligatoires « hygiène et sécurité ». Les formations nécessaires à l’exercice d’un métier, type « habilitation électrique », peuvent cependant être financées (précisions dans cet article).
Au-delà de ces critères objectifs, on comprend que les Direccte disposent d’une latitude d’interprétation :
les formations doivent « permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné ».
En pratique, le but est bien de prendre en charge le plus de formations possible.
Les formations financées, en revanche, ne peuvent pas se prolonger au-delà de la période d’activité partielle.
Dans le mois, le nombre d’heures de formation ne peut donc pas dépasser le nombre d’heures rémunérées en activité partielle. Il faut donc bien calibrer les actions visées.

3. Comment s’y prendre ?

Vous pouvez télécharger les modèles de demande de subvention FNE Formation simplifiée et de convention sur le site du Ministère du Travail.
Un certificat de réalisation vient également d’être mis à disposition : un document de référence simple et basé sur un principe de confiance afin de fluidifier les modalités de paiement. A noter cependant que les dispensateurs de formation devront conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités.

La première chose à faire est d’établir la liste nominative des salariés qui doivent suivre une formation.
Cette liste pourra être vérifiée après coup par l’administration.
Pour obtenir les financements, il y a deux possibilités :
a – Signer une convention bipartite avec la Direccte.
b – S’adresser à son Opco

Le ministère du travail met à disposition des documents-types pour effectuer votre demande de convention et de subvention.

Téléchargement des documents ci dessous :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/convention-formation-fne-formation.pdf

 

Pour finir, rappelons que l’obtention des financements est subordonnée à une condition : l’employeur s’engage à ne pas licencier le salarié pendant toute la durée de la formation.

Vous avez un projet de formation contactez nous !

 

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